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Amendement n° CL15

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Tombé Mme Nathalie Porte (LR) Article PREMIER Déposé le 01/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux maires de pouvoir rouvrir les commerces que le gouvernement considère comme étant "non essentiels"

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).