Amendement n° CL11
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, substituer à la date :
« 31 janvier 2021 »
la date :
« 21 décembre 2020 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport à l'article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).