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Amendement n° CL8

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 01/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le Parlement ne peut pas continuer à donner son blanc-seing au Gouvernement pour la gestion d'une telle crise.

Aussi légiférer par ordonnance n'est pas acceptable.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).