Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL7

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 bis A Déposé le 01/11/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception de ceux pratiqué par les médecins ».

Exposé sommaire

Un certain nombre de médecins s'alarment de voir des personnels soignants pratiquer des soins ou des examens médicaux qui ne relèvent pas de leur compétence.

La médecine ne peut s'improviser, qui plus est en cas de crise sanitaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).