Amendement n° CL5
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après les mots :
« vingt‑quatre heures »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« qu’après accord express du Parlement ».
Exposé sommaire
La liberté d'aller et venir est une des libertés les plus fondamentales de notre société. Laisser le Premier ministre seul décisionnaire en la matière est disproportionné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).