Amendement n° CL56
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Le IX est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application Tous Anti-Covid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. » »
Exposé sommaire
Si l'on souhaite ne pas réitérer le fiasco de l'application StopCovid, il convient d'exercer un contrôle plus accru sur les dispositifs numériques qui seront mis en place pour lutter contre la propagation du virus dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).