Amendement n° CL37
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, avant la première occurrence du mot :
« pour »,
insérer le signe :
« , ».
II. – En conséquence au même alinéa, avant les mots :
« jusqu’au »,
insérer le mot :
« tard, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).