Amendement n° CL34
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
La disposition selon laquelle "les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire" est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement.
Le Parlement est sans cesse bafoué alors que c'est le lieu du débat et que nous sommes en train de discuter le 5e texte sur l'EUS.
Il n'y a aucune raison que le parlement ne soit pas consulté par une disposition législative ou réglementaire !
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).