Amendement n° CL27
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aux personnes ayant été en contact avec elles » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger les données personnelles des personnes infectées afin qu'elles ne puissent être communiquées qu'avec leur accord exprès, que ce soit pour les personnes ayant été en contact avec elles ou n'importe quelle autre tierce personne.
On étend ainsi le champ de protection des données personnelles en ne cantonnant pas la nécessité de l'accord exprès pour la seule situation ou les données seraient transmises à des cas contacts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).