Amendement n° CL14
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 1er novembre 2020 ».
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement d'appel visant à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L'état d'urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et définition, est urgent. Mais le soumettre à l'examen du Parlement avec un délais d'amendement que l'on rarement connu aussi courts, des parlementaires obnubilés par le projet de loi de finances et le projet de loi de finances de la sécurité sociale, et la mise en place de la procédure accélérée qui semble être devenue la norme, ce n'est pas acceptable.
Lorsqu'il est question des droits et libertés individuelles, la décence commande de laisser le temps au débat. Brandir l'épouvantail de la santé publique ne vous octroie pas le droit de passer outre les principes fondamentaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).