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Amendement n° CL10

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 21/10/2020 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Exposé sommaire

Ce dispositif a déjà été lourdement critiqué lors de sa mise en place.

Il posait plusieurs problèmes qui pour l'instant ne sont pas résolus :

- l'atteinte au principe du secret médical ;

- le temps nécessaire à la prise d'information et à sa transmission ;

- la compensation financière insuffisante.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).