Reconstituer l'intention du législateur
Aucun amendement examiné à l'Assemblée nationale pour ce texte (adopté conforme).
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 novembre 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-1367.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2433 ;
Rapport de Mme Valérie Thomas, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2738 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2020 (TA n° 424).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 485 (2019-2020) ;
Rapport de M. Gilbert Bouchet, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 87 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 88 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2020 (TA n° 16, 2020-2021).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.