Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 1
I. Remplacer les mots :
Hors du cas mentionné au 5° de
Par les mots :
Hors des cas mentionnés à
II. Après les mots :
seize ans
Remplacer le mot :
par
par le mot :
sur
III. Remplacer les mots :
l'objet
Par les mots :
le sujet
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.