Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après les mots :
l'autorité administrative
Insérer le mot :
compétente
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel de précision. L'autorité administrative en question est la direction départementale de la cohésion sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.