Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos.
Objet
Le présent amendement vise à mieux préciser les conditions d'application des dispositions protectrices du droit du travail telles que définies à l'article 1er. Le statut s'appliquerait au cas où les enfants travailleraient pour une personne que l'on peut considérer comme étant un "employeur", ce qui englobe les parents dont l'activité principale consiste à diffuser des vidéos de leurs enfants. Cette définition permet ainsi de bien marquer l'appartenance au monde du travail de ces mineurs, ce qui facilite la distinction avec le statut "semi professionnel" de l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.