Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 18
8° Au second alinéa du même article L. 7124-10, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « second alinéa » ;
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.