Amendement n° COM-15 Sénat

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut l’adoption par les services de plateforme de partage de vidéos des chartes prévues à l’article 4 de la loi n° … du … visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

« Il publie un bilan périodique de l’application et de l’effectivité de ces chartes. À cette fin, il recueille auprès de ces services, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »

Dans un souci de clarté, le présent amendement a pour objet de créer un article additionnel spécialement consacré à l’intervention du CSA. Le Conseil serait chargé de promouvoir l'adoption des chartes par les plateformes, et d'en publier un bilan périodique.