Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
produit
par le mot :
occasionne
Et les mots :
celui-ci
Par les mots :
ceux-ci
Objet
Cet amendement est purement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.