Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 1
Avant le signe :
:
Insérer les mots :
par les représentants légaux
Objet
Le présent amendement précise l’identité des personnes sur lesquelles repose l’obligation de déclaration auprès de l’autorité compétente en cas de dépassement de l’un des seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, en l'occurrence, les représentants légaux du mineur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.