Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d'autorisation préalable fixé au même 5°
Par les mots :
d'agrément préalable prévu au titre du 5° de l'article L. 7124-1 du même code ou de l'obligation déclarative prévue à l'article 3 de la loi n°.. du...
Objet
Le présent amendement de précision a pour objet d’ajouter une référence explicite à l’agrément préalable prévu par l’article L. 7124-4-1 du code du travail, introduit à l'article 1 de la présente proposition de loi, ainsi que l'obligation de déclaration dans le cas "semi professionnel" prévu à l'article 3 de la présente proposition. Le pouvoir d'appréciation du juge est donc élargi à l'ensemble des configurations possibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.