Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Après l'alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
6° bis L'article 7124-9 est ainsi modifié :
a) au second alinéa, après les mots « jusqu'à la majorité de l'enfant », sont insérés les mots : « ou son émancipation » ;
b) le dernier alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement simplifie la procédure permettant à un mineur « enfant du spectacle » émancipé de récupérer ses avoirs. En effet, dès lors que la décision d’émancipation a été prise au préalable par le juge, un nouvel examen de la situation du mineur, tel qu’il est aujourd’hui prévu par les textes, est une inutile source de complexité et d’allongement de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.