Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéa 13
Remplacer les références :
L. 7124-3-1 et L. 7124-4
Par les références :
L. 7124-4 et L. 7124-4-1
Objet
Le présent amendement tire des conséquences rédactionnelles de l’amendement n° 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.