Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Alinéas 10 et 11
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
5° La section 2 du chapitre IV du titre II est ainsi modifiée :
a) À l’intitulé, les mots : « agences de mannequins »
sont remplacés par les mots :
« personnes »
b) Après l’article L. 7124-4, il est inséré un article L. 7124-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7124-4-1. – Lorsque l'enfant est engagé, en application du 5° de l'article L. 7124-1, l'autorisation individuelle prend la forme d'un agrément » ;
Objet
Le présent amendement impose, dans le cadre du statut défini par l'article 1er pour les enfants "professionnels", la délivrance obligatoire d'un agrément par l'autorité administrative, au lieu d'en faire une simple possibilité. Cela permettra à la fois un traitement et un examen systématique des demandes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.