Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Le présent amendement propose une rédaction améliorée de l’article 5 de la proposition de loi. Il conforte ainsi le "droit à l’oubli" pour les données personnelles des mineurs, en l’insérant dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, et lui permet de se fonder sur la jurisprudence élaborée par la CNIL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.