Amendement n° 29
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« des obligations prévues au même article 4 et »
les mots :
« de l’obligation prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 4 adoptée par la Commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.