Amendement n° 27
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Après le mot :
« vidéos »,
insérer les mots :
« ou le réseau social concerné ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité ou une personne mineure verrait son image employée sur les réseaux sociaux attentant à sa dignité, il est proposé qu’elle puisse faire l’objet d’un retrait rapide. Il est nécessaire de faire cesser la diffusion et l’exploitation d’images de mineurs sur ce type de réseaux, notamment parce qu’elles alimentent des circuits dangereux pour les enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).