Amendement n° 26
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« vidéos »,
insérer les mots :
« ou sur les réseaux sociaux ».
Exposé sommaire
La diffusion de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les réseaux sociaux, dont la majorité est diffusée sans l’accord des intéressés, mériterait de faire l’objet d’un véritable questionnement. La réutilisation de ces images, notamment dans le « dark web » alimente des réseaux dangereux pour les enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).