Amendement n° 25
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« faire cesser dans les meilleurs délais »
les mots :
« suspendre dans un délai de soixante-douze heures, et de supprimer, lorsque le contenu est inapproprié ».
Exposé sommaire
Lorsque l’image implique une personne mineure à la date de diffusion, il est nécessaire de faire cesser celle-ci dans un délai court. La suspension de l’image peut être rapidement mise en oeuvre, le délai de 72 heures paraissant dans ce cas précis raisonnable. Il est ensuite proposé la suppression de l’image, dans le cas où le contenu paraîtrait inapproprié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).