Amendement n° 24
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Après le mot :
« agir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dans un délai maximal de soixante-douze heures pour en rendre l’accès impossible à titre provisoire et, dans le cas où le contenu est inapproprié, pour retirer ce contenu. »
Exposé sommaire
Par mesure de prudence, les contenus comportant des enfants de moins de seize ans qui risqueraient d’être inappropriés pourraient être, par mesure de prudence, suspendus dans les 72 heures à titre provisoire ; c’est le sens de cet amendement, qui vise à rendre plus diligente la lutte contre l’accès à des contenus inappropriés comportant des enfants de moins de seize ans. Ces contenus seraient, dans le cas où ils seraient inappropriés, supprimés en second lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).