Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 23

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)

Retiré M. Denis Masséglia (LAREM) Article 3 Déposé le 08/02/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 5 les deux phrases suivantes :

« Une part des revenus peut être laissée à la disposition des représentants légaux de l’enfant. Cette part ne peut excéder 33 % des revenus directs et indirects mentionnés au présent III, dans la limite mensuelle du salaire minimum de croissance. »

Exposé sommaire

S’il l’on se place dans la situation dans laquelle filmer un enfant est véritablement une activité de loisir et non de travail, la recherche de profit n’est alors pas au cœur de cette activité : la part des revenus touchée par les parents doit donc être minimale.

Cet amendement vise à dissuader les parents qui se lancent dans la réalisation de vidéos mettant en scène leurs enfants, en étant principalement motivés par l’appât du gain.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).