Amendement n° 20
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Substituer au montant :
« 75 000 € »
le montant :
« 250 000 € ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet qui, en l’état actuel de la discussion, propose de punir les plateformes en ligne d’une amende de 250 000 euros dès lors qu’elle ne coopèrent pas suffisamment pour supprimer les propos haineux.
La protection du droit à l’image d’un mineur est tout aussi importante, il convient donc de sanctionner toute atteinte à ce droit de la même façon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).