Amendement n° 13
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« promptement »
les mots :
« dans un délai de cinq jours. »
Exposé sommaire
Nous estimons que l’article ainsi rédigé dans la proposition de loi est trop vague. Que signifie « agir promptement » ? Le texte européen relatif aux plateformes de partage de vidéos n’impose pas de délais mais au vu de l’extrême rapidité de propagation des images et des vidéos sur internet, nous pensons qu’un délai précis doit être imposé aux plateformes pour limiter leur diffusion.
C’est pourquoi nous souhaitons par cet amendement fixer un délai de cinq jours à l’issue duquel le service de plateforme concerné doit retirer le contenu ou en rendre l’accès impossible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).