Amendement n° 4
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et informe sur les risques, notamment psychologiques, associés à la diffusion de celles-ci. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sensibiliser les titulaires de l’autorité parentale sur les risques, notamment psychologiques, liés à la diffusion de vidéos exposant la vie privée de leurs enfants, particulièrement pour celles et ceux qui découvrent les codes et usages du monde professionnel dans le numérique. L’autorité administrative sera ainsi en capacité de les éclairer sur les tenants et aboutissants d’une telle exposition sur internet. Une mise en garde nécessaire, pour avoir conscience de l’importance de la protection du droit de ces enfants influenceurs sur internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).