Amendement n° AC4
LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« minoritaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec le dispositif existant pour les enfants du spectacle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).