Amendement n° 60
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« tendant à »
les mots :
« individuelle ou collective ayant pour but de ».
Exposé sommaire
Il s'agit, par cet amendement, de reprendre exactement la définition du projet terroriste tel que donné par le code pénal. La qualification de la notion de dangerosité telle qu'adoptée en commission est perfectible: il est proposé de la caractériser en reprenant très exactement la définition du projet terroriste, qui est de nature individuelle ou collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).