Amendement n° 56
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 31, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le fait de ne pas respecter les mesures de sûreté imposées crée des conditions favorables à la réalisation d’un attentat. Pour la sécurité des Français, il convient de condamner plus fermement les personnes qui ne respectent pas les mesures qui leur ont été imposées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).