Amendement n° 55
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« au plus tard dans un délai de trois mois après la cessation de la détention, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure »
les mots :
« avant la cessation de la détention ».
Exposé sommaire
Le fait d’être incarcéré ne saurait être une raison pour mettre fin aux mesures de sûreté, au contraire ! Cette disposition remet en question l’intégralité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).