Amendement n° 54
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
La remise en liberté de ces personnes doit être anticipée plus en amont pour permettre la mise en place de leur sortie avec davantage de sérénité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).