Amendement n° 53
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Inscrire deux conditions pour mettre en place les mesures de sûreté parait superfétatoire et surtout, cela crée une double obligation pour le magistrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).