Amendement n° 50
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Permettre un contrôle régulier de ses comptes bancaires. Les conditions d’application du présent 10° sont définis par décret ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre un contrôler des comptes bancaires de la personne sortant de prison pour empêcher que des transferts d’argent douteux, des virements de provenance étrangère, d’organisation ou de personne terroriste n’ait lieu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).