Amendement n° 49
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Si cet alinéa part d’un bon sentiment à savoir le respect des « conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échéant, intervenir au sein d’un établissement d’accueil adapté dans lequel le condamné est tenu de résider », il parait utopique.
Les entreprises de dé-radicalisation n’ont, à ce jour, pas été couronnée de succès ou ne peuvent s’adresser qu’à des personnes peu radicalisées ce qui n’est pas le cas des personnes dont il est question ici.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).