Amendement n° 48
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :
« maximale d’un an »
les mots :
« minimale de deux ans ».
Exposé sommaire
Les différentes auditions menées dans le cadre de ce projet de loi ont montré à quel point la constitution d’un dossier pour mettre en place de telles mesures de sûreté était longue, contraignante et difficile.
C’est la raison pour laquelle il convient de les ordonner pour une durée minimale de deux ans. Cette mesure permettrait de donner davantage de liberté aux professionnels du droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).