Amendement n° 45
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal. »
Exposé sommaire
À leur sortie de détention, certaines personnes détenues pour des faits de terrorisme peuvent présenter de sérieux risques de réitération ou de passage à l’acte. Elles sont suivies, certes, mais l’état de notre droit ne garantit pas qu’elles puissent l’être de manière adaptée à leur dangerosité potentielle.
Le texte de la proposition de loi soumis à la commission des lois prévoyait de retenir, parmi les contraintes indispensables à son objet, le placement sous surveillance électronique mobile.
Supprimé lors de son examen en commission, le présent amendement a pour finalité de le rétablir, car ce dispositif est d'autant plus utile que la surveillance humaine n'est pas infaillible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).