Amendement n° 44
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après le mot :
« gendarmerie »
supprimer la fin de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Les présentations périodiques devant les services de police ou les unités de gendarmerie permettent un meilleur suivi des personnes concernées. M. Jean-François Ricard, procureur de la République anti-terroriste rappelait d’ailleurs au moment des auditions à quel point ces pointages étaient indispensables.
Compte tenu de la particulière dangerosité de ces personnes libérées, il convient de permettre un pointage quotidien et non pas limité à trois fois par semaine. Il en va de la sécurité des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).