Amendement n° 29
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation. »
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à compléter le dispositif de suivi socio-judiciaire instauré en commission à l'alinéa 17 de la proposition de loi.
En effet, si l'instauration de ce suivi constitue une avancée, notamment en matière de suivi psychologique en vue d'une réinsertion et de l'acquisition des valeurs de la citoyenneté, ce seul angle peut paraître insuffisant compte tenu de la diversité des troubles psychologiques dont peuvent être atteints les personnes ayant basculé dans le terrorisme ou la radicalisation violente.
Si la radicalisation n'est ni une maladie, ni un concept médical, Laurent Nuñez, secrétaire d'État à l'Intérieur, a confirmé que "12% des personnes inscrites au FSPRT souffraient de troubles psychologiques". Les troubles psychologiques pouvant faire basculer une personne dans la violence étant divers et nombreux, il semble donc intéressant de permettre une prise en charge médicale, allant jusqu'à l'hospitalisation, des personnes dont l'état le nécessite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).