Amendement n° 2
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ordonner »,
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la personne condamnée serait effectivement reconnue dangereuse à l’issue de sa peine, il est délicat de laisser à l’autorité judiciaire la possibilité à celle-ci de ne pas prononcer de telles mesures de sûreté à son encontre. Cette notion de possibilité est ici remplacée par une mesure obligatoire et systématique, répondant à l’objectif même de cette proposition de loi. Une telle transformation viendrait appuyer la légitimité de création de telles mesures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).