Amendement n° CL43
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 24, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"La juridiction régionale de la rétention de sûreté de Parise peut d'office ou à la demande du condamné, et après avis du procureur de la République, mettre fin aux obligations".
Exposé sommaire
Au regard des atteintes majeures aux libertés fondamentales des mesures de surêtés prévues par la présente proposition de loi, il doit être permis, à la juridiction régionale de surêtée pour les instaurer, d'y mettre fin d'office ou à la demande du condamné.
Par parallèlisme des autres procédures, l'avis préalable du Procureur serait requis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).