Amendement n° CL42
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après l'alinéa 25, instaurer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
"Article 706-25-19. Les dispositions de la présente section sont inapplicables aux personnes faisant l'objet de mesures de surêtés prise en application des articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale"
Exposé sommaire
Compte tenu du fait que le code de procédure pénale prévoit déjà, aux articles 706-53-13 et suivants, des mesures de surêté spécifiques à l'attention "des personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité (...) à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration", il apparaît superflu de les soumettre à de nouvelles mesures de surêté.
En conséquence, il serait utile d'interdire le cumul des différentes mesures de surêté existantes et projetées par la présente proposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).