Amendement n° CL39
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
A l'alinéa 15 de l'article unique,
Remplacer "dix ans" par "cinq ans"
Supprimer la phrase : "Cette limite est portée à vingt ans lorsque les faits commis par le condamné
constituent un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement".
Exposé sommaire
La durée maximale des obligations retenues par la proposition de loi fixée à 10 ans et pouvant être portée à 20 ans apparaît excessive au regard des exigences découlant du principe constitutionnel selon lequel la liberté personnelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire.
Il est donc proposé de ramener cette durée à 5 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).