Amendement n° CL7
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après le mot :
« résidence »,
supprimer la fin de l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Si la personne condamnée est reconnue potentiellement dangereuse à l’issue de sa peine, il ne semble pas illégitime qu’elle soit suivie de manière assidue par les services concernés. Il n’apparaît donc pas déraisonnable que ladite personne obtienne l’autorisation préalable pour tout changement de situation (notamment de résidence), dans l’objectif de garantir un suivi efficace dans la surveillance de cette personne dangereuse et de préserver la sécurité des Français résidant aux alentours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).